Intervention concernant le contrat de projet Etat-Région prononcée lors de la session du Conseil général

Plusieurs points : 

1-    je ne comprends pas bien à quoi correspond cette délibération ; elle n’a  pas de cohérence en elle-même : 

-         pourquoi maintenant ?

-         un point régulier a-t-il été prévu ?

-         à quoi correspondent les points dont il est fait état ? pourquoi ceux-là et pourquoi pas d’autres ? il y a dans la délibération une espèce de mélange d’éléments de tous ordres : des points d’information, une décisions, ces critiques, des satisfactions ;

-         quel est le message que vous voulez faire passer aujourd’hui ?

on a l’impression d’une délibération sans contenu réel qui n’a pour objet que de caricaturer le contrat de projet et surtout de faire voter par le conseil général une subvention de 2,8 millions d’euros pour Bayeux !

il aurait mieux valu faire connaître au gouvernement en 2006 que vous étiez en désaccord avec sa stratégie pour le territoire

les présidents de région l’ont fait à l’époque ; les discussions ont été bloquées pendant plusieurs mois parce que le niveau des crédits Etat était insuffisant ; on ne vous a pas beaucoup entendu sur le sujet à l’époque !

2-    le contrat de projet signé pour la Basse-Normandie va bien  au-delà ce qui nous a été présenté 

Ce CPER comporte 3 orientations stratégiques :

-         renforcement de la compétitivité du territoire et développement de la stratégie d’innovation ;

-         un développement agricole durable et la préservation de l’environnement ;

-         l’accessibilité du territoire, la cohésion sociale et territoriale régionale ;

Il est faux de dire que la culture reçoit l’essentiel des financements !

Il suffit de lire et de regarder les chiffres de près :

-         au premier rang l’enseignement supérieur et la recherche avec 182 M€

-         au second l’accessibilité ferroviaire et portuaire avec 151 M€

-         au troisième la culture avec 101 M€

-         au quatrième avec 100M€ montant presque équivalent à la culture le volet territorial E;

3-      fondamentalement, l’Etat a décidé en 2005/2006 de se désengager de l’action sur les territoires ; nous sommes passés de contrats de plan à des contrats de projet mais il ne s’agit pas seulement d’un changement de termes ; l’Etat change de logique et abandonne les territoires - je rappelle que le dernier contrat CPER dont vous vous félicitez a été préparé par le Gouvernement de Lionel JOSPIN et que le CPER dont vous vous plaignez aujourd’hui par celui de Dominique de Villepin que vous avez soutenu !

- on n’est pas forcement bien servi par ses amis mais on peut l’être par un gouvernement efficace qui fait de l’aménagement du territoire et des inégalités de territoire une priorité ;

- ainsi si les routes ont disparu et si les dépenses concernant l’enseignement supérieur changé de nature, c’est que l’Etat dirigé par l’actuelle majorité l’a voulu et mis en œuvre notamment avec les transferts de compétences engagés par  Jean-Pierre Raffarin ; le tourisme est désormais exclu ce qui constitue pour nous un handicap ;

- l’Etat a voulu avec la nouvelle génération des contrats se concentrer sur un nombre limité de thématiques autour de grands projets structurants

- ce désengagement se traduit au niveau des montants en cause :

pour 2007/2013  559 M€   total Etat + région

pour 2000/2006  1304 M€  total Etat + région

pour 1994/1999  663 M€  total Etat + région 

ainsi après une augmentation au niveau national de 56 % des montants engagées au titre des contrats de plan entre 1994/99 et 2000/2006, on se retrouve maintenant en Basse-Normandie avec un niveau d’engagement en diminution de 15 % par rapport à 1994 et de 57 % par rapport à 2000

je comprends que vous soyiez mécontents !!

- il est clair également que l’exécution du contrat signé en 2000 n’a pas été conforme aux engagements pris par l’Etat ; des coupes budgétaires ont affecté les infrastructures, la recherche, l’innovation sont intervenues encore une fois à l’initiative du Gouvernement ; vous avez soutenu ces choix ;

- l’engagement de plus en plus faible de l’Etat à l’égard des territoires, les mauvais taux de réalisation ont pour conséquence le décrochage des territoires les plus fragiles, notamment les territoires ruraux ; et quand les niveaux d’équipement et de services ne sont pas suffisants, les jeunes s’en vont ailleurs ; on le voit bien dans notre région ;

Ainsi on voit bien que l’Etat abandonne les territoires, que le passage des contrats de plan aux contrats de projets recouvre un changement de logique puisque la compétitivité est maintenant au cœur du processus de contractualisation. On ne peut être d’accord avec une telle évolution qui fait prévaloir la loi du plus fort et qui conduit à ce que les plus faibles trinquent et souffrent et c’est malheureusement le cas de notre région.